Le dispositif de défiscalisation immobilière loi Pinel annoncé par le premier ministre lors de la conférence du 29 août 2014 prendra la place de l’actuel dispositif, qui portait le nom de l’ancienne ministre du logement : la loi Duflot.

Quels changements à prévoir ?

La loi Duflot comportait une limite à la location : Un investisseur ne pouvait pas louer le bien qu’il avait acquis pour réduire ses impôts à un ascendant ou un descendant. En d’autres termes ni à ses parents ou grand-parents, ni à ses enfants et petit-enfants.

En effet, la loi Duflot prévoyait des loyers aménagés pour des foyers modestes, un avantage dont ne bénéficie en principe pas le bailleur.

Toutefois, la loi Pinel revient sur cette limitation en permettant ce type de location : L’occasion pour un investisseur de concilier praticité de l’investissement (logement étudiant, 3è age…) et intérêt (réductions d’impôts, loyer modéré, capitalisation)

De plus, la loi Duflot s’enregistrait dans le cadre d’un investissement sur 9 ans, pour une réduction de 18 %, la loi Pinel se voudra plus adaptée à votre profil grâce à plusieurs choix : L’investissement se fera sur 6, 9 ou 12 ans pour une réduction fiscale de respectivement 12, 18 ou 21%, l’occasion pour l’acquéreur de mettre en place l’investissement qui lui parait le plus rentable.

Enfin, ce type d’investissement sera tout autant possible pour une SCPI et dans les mêmes conditions, ce qui par le passé n’était pas le cas.

Quand la loi Pinel entrera t-elle en vigueur ?

La loi Pinel n’est encore qu’au stade de projet de loi et les éléments cités plus haut sont ceux attendus mais non légiférés. De nouvelles adaptations sont donc tout à fait possible avant que la loi ne soit mise en place.

A l’heure actuelle aucune autre information, y compris la date de mise en œuvre, n’é été communiquée par le gouvernement.