Qu’est-ce que c’est?
Le permis d’exploitation a été instauré par la Loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006. Ce permis d’exploitation est un document officiel CERFA, délivré par un organisme de formation officiel agréé par le Ministère de l’Intérieur. Le programme du stage permis d’exploitation est imposé par le Ministère de l’Intérieur.
Ou puis-je me former ?
Plusieurs organismes privés délivrent le permis d’exploitation et notamment SEF à Lyon qui est installée dans le 8 ème arrondissement dans les locaux du CISL. Indépendante de toute organisation syndicale cette entreprise est composée de juristes et d’anciens professionnels qui savent communiquer avec enthousiasme avec le stagiaires leur savoir et savoir-faire.
Quelles sont les modalités de la formation ?
La formation dure 2,5 jours pour les personnes qui ont moins de 10 ans d’ancienneté en tant que patron d’établissement. Pour les autres la formation dure une journée. Le permis d’exploitation est délivré à l’issue de la formation et est valable 10 ans. A l’issue des 10 ans, une journée de formation remet les compteurs à zero!
Le contenu
Le contenu du stage est essentiellement tourné vers la protection des publics sensibles et des mineurs, la protection des consommateurs, la connaissance par les professionnels des zones à risque de leur métier (droit de la consommation, droit du travail, responsabilité civile et responsabilité pénale). Passer de l’autre côte du comptoir, c’est certainement conserver des qualités d’animateur et de développer la convivialité mais c’est aussi endosser la responsabilité d’un chef d’entreprise confronté à une réglementation et une jurisprudence lourde en défaveur de l’alcoolisme et de ses conséquences. Cette formation a pour but d’éviter à l’exploitant d’être confronté à une fermeture administrative ou pire une fermeture judiciaire.
Licence 4 et Permis d’exploitation, quelles différences ?
Il s’agit de la même formation. Toutes les professions ont un jargon et prennent des raccourcis dans les appellations. Le terme officiel est permis d’exploitation, il s’applique donc à toutes les licences de débit de boissons, licence 2, licence 3, licence 4 , petite licence restaurant, grande licence restaurant. Pour la vente de boissons alcoolisées la nuit pour les épiciers et cavistes qui servent ou livrent entre 22h et 8 h le matin, une formation spécifique d’une journée PVBAN (permis de vendre des boissons alcooliques la nuit) est mise en place et dure 7 heures.
Pour les chambres d’hôtes qui exploitent une table d’hôte, une journée de formation spéciale est prévue pour eux.