Qu’est-ce qu’une licence 4?

Les licences sont réparties en trois familles :

Les licences de débit de boissons

Les licences restaurant

Les licences à emporter

la licence 4 appartient à la famille des licences de débit de boissons.

Pour quoi le nombre 4?

Les boissons sont classées en 5 groupes qui correspondent à une classification en fonction du degré d’alcool, du mode de fabrication et de la provenance de l’alcool. Cette classification a d’abord été fiscale, elle a servi ensuite pour établir les règles de police des boissons. La classification date d’avant la seconde guerre mondiale et a été  peu à peu modifiée au cours du temps.

Le groupe 1 comprend les boissons non alcoolisées ou très faiblement alcoolisées (1,3°)

Le groupe 2 comprend les boissons fermentées telles que le vin, la bière, le cidre, le champagne, le poiré, la crème de cassis et l’hydromel

Le groupe 3 comprend les alcools à base de vins, les vins doux naturels et les liqueurs de fruits qui ne font pas plus de 18°

Le groupe 4 regroupe les boissons distillées comme les spiritueux, les anisés, les amers, les goudrons (Fernet Branca), le rhum.

Le groupe 5 comprend les boissons distillées d’origine étrangère (whisky, Tequila, Vodka, Gin, Saké)

La licence 4 est la licence de débit de boissons qui permet de vendre dans un bar les boissons des groupes 2, 3, 4 et 5.

Comment obtenir une licence 4 à Lille?

Pour obtenir une licence 4 à Lille, il faut en acquérir une car il n’y a plus de création de licence 4n, cela est interdit par le Code de la Santé Publique. Le nombre de licences ne fait que diminuer sur le territoire national. Plus de 500 000 licences en 1900, moins de 36 000 en 2011.

Pour acquérir une licence, il y a plusieurs cas de figure:

La mutation de licence 4: cela consiste à racheter un établissement existant et continuer à exploiter sur place la licence 4, alors on parle de mutation car seul le nom du propriétaire va changer.

La translation de la licence 4: cela consiste à déplacer dans la commune une licence 4. Dans ce cas il faut être vigilant aux périmètres imposés par l’arrêté préfectoral. Se renseigner avant l’opération sous peine de graves déconvenues.

Le transfert de la licence: cela s’opère à l’intérieur du département seulement. Attention la distance ne joue pas, si je peux déplacer une licence de Maubeuge à Dunkerque, je ne peux pas déplacer une licence de Lille à Lens car ce ne sont pas les mêmes départements!

Toutes les règles de la licence sont enseignées dans un stage licence 4 ou permis d’exploitation.

Quelle formation suivre?

Le permis d’exploitation a été instauré par la Loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006. Le permis d’exploitation a été mis en place pour apporter aux débitants de boissons mais aussi aux restaurateurs, hôteliers, gérants de discothèque et toute personne qui revend de l’alcool à consommer sur place de connaître l’évolution de la réglementation. De trop nombreuses affaires ont périclité à cause de la méconnaissance des obligations et conduit les entreprises au dépôt de bilan. Le député Mariani avait proposé cette formation qui a été finalement adoptée par les deux Assemblées.

Cette formation est obligatoire dès lors que l’on crée, mute, translate ou transfère une licence de débit de boissons ou une licence restaurant mais également dans le cadre de chambres d’hôtes avec table d’hôte, de vente de boissons à emporter la nuit entre 22h et 8 h pour les épiceries de nuit.

La formation dure 6 heures pour les personnes qui justifient d’une exploitation de plus de 10 ans en tant que patron, et dure 20 heures réparties sur 2, 5 jours pour les autres exploitants.

La prise en charge des formations?

La formation peut être prise en charge dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation) dans le cadre d’opérations de conversion, par les OPCA dans le cadre des actions de formation ou de formation continue.

Où se renseigner?

Se renseigner auprès de l’organisme de formation, de votre employeur ou de Pôle Emploi. www.permisexploitations.com