Qu’est-ce qu’une licence 4?
Une licence 4 ou licence IV est une licence de débit de boissons qui permet de vendre dans les horaires autorisés par l’arrêté préfectoral du département et aux lieux compatibles avec la réglementation locale les boissons des 5 groupes. C’est à dire toutes les boissons alcoolisées autorisées à la vente.
Comment obtenir une licence 4 à Bordeaux?
La licence 4 n’est plus délivrée par les préfectures. Le seul moyen d’obtenir une licence 4 à Bordeaux est d’en acquérir une. Deux solutions, soit acheter un établissement pourvu de la licence 4 et opérer une mutation (changement de nom de propriétaire), soit acquérir une licence à Bordeaux et la translater (changer l’adresse à l’intérieur de la ville), soit transférer une licence 4 existante depuis une autre ville du département.
La notion de transfert à 100 km n’existe plus, ceux-ci sauf cas particuliers sont limités au département.
Des règles à respecter:
Pour déplacer une licence 4, il faut s’assurer au préalable que les conditions de mise en place de la licence de débit de boissons sont respectées, à savoir le quota maximum de licence de débit de boissons est une licence pour 450 habitants ou fraction de ce nombre par commune, onne peut déplacer la dernière licence d’une commune, il existe des zones protégées et un périmètre autour des écoles, salles de sport, maison de retraites etc. où on ne peut installer une licence 4. Se renseigner soit à la mairie soit à la Préfecture.
Validité de la licence
Une licence de débit de boissons peut être périmée ou avoir été annulée en justice. Il faut bien se renseigner avant d’acheter une licence 4. Au cours de la formation permis d’exploitation, on rappelle que la dernière licence d’une commune ne peut être transférée et qu’une licence non exploitée pendant plus de trois ans est périmée par l’action du temps. Une jurisprudence de 1976 (cour d’appel de Paris) vient rappeler que même une utilisation ponctuelle constatée par huissier, fut elle le fait d »une commune, ne suffit pas à éviter la péremption. L’usage d’une licence implique une déclaration d’existence du débit de boissons, la justification d’achats et de ventes donc une comptabilité et une existence juridique.
De même, si au jour de la clôture d’une liquidation judiciaire, la licence de débit de boissons est toujours présente dans l’actif de l’entreprise, alors celle-ci est purement et simplement annulée et ne pourra plus être ni revendue ni réaffectée. Enfin une licence 4 a pu faire l’objet d’une décision judiciaire qui a prononcé son annulation suite à un délit grave perpétré par l’exploitant interdisant l’exploitation. Une licence annulée en justice ne peut être remise en circuit.
En cas de doute, les services du Procureur de la République sont compétents pour vous répondre par une saisine par écrit avec AR.
Quelles sont les formalités ?
Pour muter, transférer ou translater une licence 4, il faut être titulaire personnellement d’un Permis d’exploitation. Ce Permis exploitation est valable pour toutes les licences de débit de boissons et de restaurant. Il s’obtient auprès d’un centre de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur. SEF est l’un des centres agréés pour la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) en Gironde.
La formation vise à renseigner les participants sur trois grandes thématiques. La première fournit des indications sur le cadre légal de l’exploitation, les évolutions jurisprudentielles ainsi que les obligations et les responsabilités de l’exploitant. La deuxième thématique vise la pratique, le quotidien d’un exploitant de débit de boissons alcoolisées ; elle met en garde l’exploitant contre les abus de consommation d’alcool, le tabagisme, les nuisances sonores, la discrimination ou bien la consommation de produits stupéfiants. La dernière thématique est consacrée aux risques légaux encourus par l’exploitant (fermeture administrative et judiciaire).