Présentation de la formation
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour toute personne reprenant un bar, un hôtel, un restaurant ou une discothèque. Le permis d’exploitation a été instauré en France par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 et concerne les cas d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d’une licence de débit de boissons 2, 3 et 4 ouvert après le 1er avril 2007 .
Cette obligation s’est étendue, depuis 2009, aux personnes faisant état de l’ouverture d’un établissement détenteur de la «petite licence restaurant» ou «restaurant». Depuis 2010, le permis d’exploitation concerne aussi les établissements détenteurs de licences « à emporter », et qui sont susceptibles de vendre de l’alcool après 22 heures.
De plus toute personne qui offre à la location une chambre d’hôte avec table d’hôte est tenue de posséder le permis d’exploitation. dans ce cas la formation est réduite à une journée.
Pourquoi effectuer la formation ?
La mutation, le transfert et la translation de licence est faite par la Préfecture de Paris et non par les mairies d’arrondissement. C’est une particularité que partagent les départements d’Alsace.
Quelles sont les modalités ?
La formation au permis d’exploitation s’adresse aux auto-entrepreneurs, gérants ou co-gérants de SARL, gérants ou co-gérants de SNC, gérants de SA et de SAS, et autres personnes ayant en charge la gérance d’établissements. Pour les cas de co-gérance, obligation est faite aux deux co-gérants de subir la formation.
La formation dure 2,5 jours pour les stagiaires qui ont moins de 10 ans d’expérience professionnelle en tant que dirigeant, pour ces derniers la formation est ramenée à une journée.
Quel est le contenu de la formation sur Paris ?
- Une étude de l’environnement juridique du débit de boissons (règles relatives aux boissons et licences, limitation du nombre d’ouvertures, formalités administratives…) ;
- Une étude des règles d’exploitation du débit de boissons (vie de la licence d’exploitation, lutte contre l’alcoolisme, réglementation sur les jeux et les loteries…).
- la responsabilité civile et pénale de l’exploitant
- responsabiliser les exploitants par rapport à la vente d’alcool.
- Sensibiliser les exploitants aux thématiques de santé publique (alcool, tabac, drogues, mineurs etc.)
- Rappel des obligations légales en matière de sécurité, affichage, diffusion de musique, respect du consommateur etc.
- Aborder les points particuliers de la discrimination, de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les ERP
- les règles concernant le bruit, ainsi que les principales causes de fermeture administrative ou judiciaire.