La licence IV sert à vendre des boissons alcoolisées
Les entrepreneurs, qui ont pour projet d’ouvrir un restaurant ou un débit de boissons, doivent être titulaire d’une licence s’ils veulent servir des alcools forts et des liqueurs. L’obligation est valable pour l’ouverture d’un tel établissement, mais aussi dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérance ou encore s’il y a une modification du lieu d’exploitation. Il existe différents types de licences selon la composition et le degré d’alcool contenu dans les boissons.
La licence I étant supprimée, il n’est plus utile de la posséder pour vendre des boissons du premier groupe, c’est-à-dire celles qui sont sans alcool. La licence II autorise la vente des boissons des premier et deuxième groupes. Elle régularise la vente de boissons fermentées non distillées. La licence III, en plus d’englober les deux premières catégories, permet la vente de vins doux, naturels , de liqueur, d’apéritifs à base de vin et de liqueurs de fruits ne dépassant pas 18 degrés d’alcool pur.
La licence IV autorise à vendre des boissons à forte teneur d’alcool
La Licence IV correspond à la dernière catégorie des alcools vendus dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration. La Licence IV, en plus des boissons sans alcool du 1er groupe, des boissons fermentées non distillées du 2e groupe, des vins doux naturels propres au 3e groupe, légalise la mise en vente des boissons des 4e et 5e groupes.
Le groupe 4 comprend les anisés, les rhums, les tafias, les alcools distillés, les liqueurs édulcorées de plus de 18 degrés d’alcool. Le groupe 5 est celui des boissons alcoolisées qui ne sont pas interdites mais qui ne font pas partie des 4 groupes précédents. Pour obtenir la licence IV, l’exploitant créateur ou le repreneur d’affaires doit déclarer la mutation, la translation ou le transfert de son établissement à la mairie (Préfecture s’il s’agit de Paris ou les départements d’Alsace et de Moselle).
Le récépissé de mutation de licence lui est fourni dés que l’entrepreneur concerné accomplit les formalités . Pour cela il doit être en possession de son permis d’exploitation.
Le permis d’exploitation est obligatoire pour obtenir la licence IV
Il n’y a plus de création possible de licence IV, celle-ci fait donc l’objet d’une transaction. On parle alors de mutation ou de la translation ou transfert d’une licence IV qui nécessite de passer le permis d’exploitation. Le permis est obtenu à l’issue d’une formation imposée, dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur. Le permis, valable pour une durée de dix ans, est prolongé à l’occasion d’une remise à niveau des connaissances. La formation a pour objet de renseigner l’exploitant sur ses droits et ses obligations, et de le sensibiliser aux enjeux de la santé publique liés à un débit de boissons alcoolisées.