Que dit la législation ?

La loi ne contient aucun texte quant à l’autorisation ou non de l’application de tarifs de nuit dans les débits de boisson. La question n’est abordée que lorsque les textes traitent du thème des affichages obligatoires. On admet donc que les majorations soit tolérées sous certaines conditions pour les établissements ayant une clientèle nocturne.

Quelle augmentation appliquer et à quel moment ?

Du fait de l’absence de législation en la matière, chaque gérant est libre d’appliquer une majoration à ses tarifs de journée et ce, dès 23H et jusqu’à la fermeture, c’est à dire, l’heure reprise sur l’arrêté préfectoral du département. En ce qui concerne les débits de boisson qui sont aussi discothèques, les gérants ne doivent pas oublier qu’il leur est interdit de servir des boissons alcoolisées une heure et demie avant la fermeture de leur établissement, en général 5h30 pou rles établissements fermant à 7 heures du matin.

Quelles sont les obligations d’affichage ?

La loi oblige à vendre sa marchandise au prix affiché, si cela n’est pas le cas, le gérant s’expose à des poursuites pénales. La clientèle doit donc impérativement être informée de l’existence de tarifs de nuit dans l’établissement et des horaires auxquels ils sont applicables. Ainsi, les tableaux de prix de la journée, aussi bien ceux situés en extérieur que ceux visibles en intérieur, doivent être stipulés lorsqu’ils concernent la nuit.

Ils doivent comporter la marge d’augmentation (en pourcentage ou en euros), faire apparaître le cas échéant les divers prix au comptoir, en salle ou en terrasse et spécifier s’il s’agit de prix service compris ou non, en indiquant à quel taux. De même les menus et les cartes doivent comporter ces changements de tarifs.