Le permis d’exploitation a été instauré par la Loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006.
Pourquoi effectuer une formation Licence 4 à Lyon ?
La commercialisation de boissons alcooliques, la restauration (commerciale ou traditionnelle) nécessitent l’obtention d’un permis d’exploitation. Dans ce domaine, à Lyon est proposée une formation licence 4 ou permis d’exploitation permettant d’acquérir des connaissances nécessaires sur les dispositions légales de la vente de boissons alcooliques, pour un débit de boissons ou un restaurant. En outre, cette formation permet d’avoir les acquis nécessaires pour faire face aux exigences de la Loi.
Quelles sont les modalités de la formation licence 4 ?
Les modules de formations à la Licence 4 proposés sont issus d’un programme de formation validé par le Ministère de l’Intérieur. Pour les personnes ayant une expérience d’au moins 10 ans, la formation dure 2,5 jours. Pour les personnes justifiant de 10 ans en tant que patron à la tête d’une affaire de bar, hôtel ou restaurant la formation dure 6 heures.
Contenu de la formation
Le contenu de la formation met l’accent sur la responsabilité civile et pénale de l’exploitant, la connaissance du Code de la Santé Publique et la réglementation en matière de consommation. Un focus particulier est mis sur les conséquences pénales et notamment par l’évocation du Code Pénal qui pose le principe de la « mise en danger de la vie d’autrui » et de la « complicité », dans le cadre de délit avec homicide. La discrimination est aussi évoquée avec son champs d’application à l’emploi, l’accès des personnes en fonction de cas particuliers. La police des boissons et la police administrative générale sont évoquées avec une précisions quant à la lutte sur les conduites addictives liées à l’alcool, la drogue ou le tabac. Enfin seront évoquées les contraintes liées à l’accessibilité des établissements recevant du public, la redevance tv, la sacem, le spectacle vivant …
Stage licence 4, formation licence 4 sont les termes d’usage courant pour désigner le permis d’exploitation qui est valable pour toutes les licences débit de boissons licence 2, licence 3, licence 4, petite licence restaurant ou grande licence restaurant. à Lyon. Dispensé par SEF à Lyon pour le département du Rhône.